Huissiers de justice - Commissaires de Justice
Urgence constat : 06 28 56 05 57
Compétence au ressort de la cour d’appel de Bastia

La gestion des risques

Nous agissons au service de chaque professionnel : indépendant, artisans, commerçant, TPE - PME, groupement, grandes entreprises…

Nous contacter

La sécurisation de vos activités

Le procès-verbal de constat permet d’anticiper de nombreux risques parfois lourds de conséquences.

Le recours au Commissaire de Justice / Huissier va ainsi vous permettre de protéger votre activité professionnelle.

Gestion courante

  • État des lieux de tous vos locaux
  • Constat avant-travaux
  • Constat d’affichage de votre permis de construire
  • Assemblée générale des associés (SARL, sociétés civiles…)
  • Assemblée générale d’actionnaires (SA, SAS…)

Activités commerciales

  • Concurrence déloyale
  • Contrefaçon

Fiscalité

  • Constat de destruction de stock
  • Inventaire

Vie sociale

  • Contrôle des élections professionnelles
  • Constat de grève

Constats Jeux & Concours

Pour le dépôt du règlement

Ce dépôt engage la responsabilité du Commissaire de Justice / Huissier et résulte d’un travail d’accompagnement réalisé en amont avec vous :

  • Conseils : sur la stratégie de jeu et ce qui est autorisé ou pas, les implications, la correction de vos projets de règlements
  • Rédaction de l’extrait de règlement
  • Vérification de vos bulletins ou publicités…

La sécurisation des informations

Nous signifions vos actes afin d’en garantir la remise et le respect des délais :

  • Convocation à un entretien préalable
  • Congés du bail commercial ou professionnel
  • Demande de déspécialisation
  • Cession de parts sociales…

N'hésitez pas :

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