Expulsions
Procédure relevant de la compétence exclusive du Commissaire de Justice / Huissier de Justice, l’expulsion est une procédure délicate.
Les opérations d’expulsion
L’expulsion d’un local ou d’un lieu habité est réalisé à la suite de la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux au locataire dans un délai clairement énoncé dans l’acte.
À l’expiration de ce délai, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice sollicite le concours de la force publique et fixe la date de l’expulsion.
Le jour de l’expulsion, nous dressons un procès-verbal décrivant les opérations.
Lorsque des meubles sont toujours sur place, un inventaire est dressé et la personne expulsée est sommée de les retirer dans un délai de deux mois à compter de la remise du procès-verbal d’expulsion.
Depuis le 1er janvier 2020, l’audience destinée à statuer sur le sort des biens réputés abandonnés a été supprimée. Si les biens présentent une valeur marchande, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice peut ainsi procéder à leur vente sans autorisation du juge. Sinon, ils peuvent être mis en décharge.
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