Troubles de voisinage et le code civil: Enfin la réforme! (pour apaiser)

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise enfin à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. (Domaine qui a encombré et encombre les juridictions souvent inutilement à ce jour, qui rendent des jurisprudences diverses et parfois contraires, en fonction du contexte et de la sensibilité des magistrats).

La loi vient donc rattraper tout celà et donne enfin une position claire et fixe aussi les limites.

Cette loi fait suite à la jurisprudence dite "Du Coq Maurice" du 29 janvier 2021 qui mettait en évidence le choc des cultures entre ruraux (natifs) et néo-ruraux (personnes nouvellement arrivées des villes, qui se font souvent de la "campagne" une idée  fausse: calme, repos, sérénité, non-pollution.... lorsque les campagnes sont en réalité remplies de travailleurs de la terre, obligés de pratiquer des activités bruyantes et légalement ou techniquement obligatoires: de type débrouissaillage, labours, tirs de fusils sur nuisibles, chasse, exploitations de basse-cours (avec coqs et poules), exploitations de porcheries, obligations de traitements des terres par des pesticides bios ou non, mais autorisés légalement, etc.... 

Les nouveaux arrivants sont souvent surpris et non-préparés et croient trouver dans le procès la solution à leurs "ressentis", alors que c'est souvent dans la discussion, la négociation et la médiation que se trouvent les solutions. Et quand on ne les trouve pas: désormais dans une loi clairement exprimée.

Ce texte de loi entend créer les conditions d'un "vivre ensemble" équilibré afin de  limiter les conflits entre néo-ruraux et paysans, mais aussi les acteurs économiques, culturels et  touristiques d'un territoire rural ou non.

Ce texte à "spectre large" permettra aussi et heureusement  de régler les différends de voisinage dans les grandes villes, notamment entre les "Nights Stores" , (magasins de nuit), ou les maisons sociales (recueillant des sans abris, migrants ou autres SDF, salles de "shoot" à Paris, mais aussi bars de nuits (avec fumeurs parlant ou "ambiancés" positionnés devant à l'extérieur sur les trottoirs) et les riverains, qui supportent souvent de graves nuisances et ne savent plus à qui s'en remettre pour trouver une solution à leurs nuisances.

Son article unique crée un nouvel article 1253 dans le Code civil (Le principe).

Ce dernier est issu du "principe de responsabilité" fondé sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par une dense et parfois contraire jurisprudence.

Cet article pose également des  exceptions claires et limitées à ce principe .

La responsabilité de la personne (propriétaire ou locataire...) ne peut pas être engagée si l'activité :

• est antérieure à l'installation de la personne se plaignant du trouble anormal ;
• qu'elle respecte la législation ;
• et se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine de l'aggravation du trouble anormal de voisinage.

Il s'agit d'une application claire et générale désormais de la "théorie de la préoccupation", qui figure à l'article 113-8 du Code de la construction et de l'habitation, abrogé par la présente loi: LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, en l'étendant  à tous types d'activités. 

Les coqs, poules, cochons, etc.... existant avant l'arrivée du néo-rural ayant construit en limite d'une ferme en activité, vont donc pouvoir continuer à s'exprimer librement. Le néo-rural quant à lui, devra mieux s'informer ou vivre en location pour tester sa résistance et adaptation  physique,  avant de décider d'opérer son "changement de vie".

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