Huissiers de justice - Commissaires de Justice
Urgence constat : 06 28 56 05 57
Compétence au ressort de la cour d’appel de Bastia

Transfert de permis de construire...Est-ce possible?

Transfert de permis de construire...Est-ce possible?
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  • Travaux
  • Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

    Quel est l’intérêt du constat d’huissier au sujet de l'affichage du permis et quel doit être son contenu ?

    Il n’existe pas d’obligation légale de faire constater l’affichage par voie d’huissier. D'autres preuves sont recevables.

    (Mais il s'agit de l'échelle de la preuve et toutes ne se valent pas). En cas de doute ou manque de savoir faire dans ce domaine, il est plus prudent de faire appel à un tel professionnel:

     En effet:  appartient au bénéficiaire du permis d’établir la régularité de l’affichage s’il veut opposer
    l’expiration du délai de recours.

    Le constat d’huissier permet d’apporter une preuve très difficilement discutable par un contradicteur potentiel,  de la réalité de l’affichage, et de la
    vraisemblance de son caractère continu pendant deux mois, vu que l’huissier effectue généralement à minima: trois constats (ou passages),   sur le site (lors de la mise en place du panneau,
    après 1 mois, après 2 mois francs).


    Le constat (ou tout autre moyen) devra idéalement comporter les éléments suivants :


    ? La date du constat,

    ? Une photographie du panneau d’affichage,
    (de près et de loin dans son environnement ainsi que par rapport à la rue ou domaine public).
    ? Un descriptif de la taille du panneau et des mentions y figurant, lesquelles devront être
    conformes aux éléments ci-avant exposés,

    ? Un descriptif de sa localisation permettant d’établir qu’il est bien affiché sur le terrain
    d’assiette du projet, idéalement en mentionnant le n° de la rue ou le n° de parcelle en
    cause,
    (ou par prise de point GPS).

    En cas de transfert de permis de construire (par conséquent à un autre bénéficiaire): dois-je refaire pratiquer un constat d'affichage de permis de construire alors qu'un constat a déjà été effectué en tenant compte des coordonnées de l'ancien titulaire?

    Clairement oui. (il conviendra pour éviter toute discussion ou risque d'opposition de refaire pratiquer un constat d'affichage une fois le transfert établi).