Question à l'Huissier 8: J'ai entendu parler d'une réforme de saisie rémunératio
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- le 18.06.2025
En effet: le juge qui jusqu'à présent suivant la procédure de saisie de rémunération, suite à la réforme, ne sera plus l'acteur de cette saisie, qui reviendra au spécialiste naturel de cette procédure:
L'huissier de justice (commissaire de justice répartiteur): car il sera formé (comme nos Etudes) à cette matière. Une seule chose à retenir: si le greffe du tribunal vous demande qui vous souhaitez avoir comme juge répartiteur: vous pouvez nommer dès à présent l'une de nos deux Etudes selon que le débiteur est en département 2A ou 2B:
Selarl Leca Marzocchi 2B (Hte Corse)
Ou
Selarl Leca Marzocchi 2A (Corse du Sud)
Vous n'aurez ainsi qu'un interlocuteur et une efficacité accrue.
Votre huissier exécutant (poursuivant) pourra devenir ainsi aussi: huissier répartiteur (comme nous le sommes): Quel gain de temps! D'energie! De proximité! Et d'amélioration de la communication. Mais...
En pratique: cà se passe comment?
Pour répondre à cette question interrogez et demandez nous communication du document de présentation de la nouvelle procédure, par la chambre nationale des commissaires de justice, destiné à faciliter la communication de la nouvelle procédure auprès de nos clients et leurs avocats. A bientôt!
