J ai obtenu gain de cause et gagné mon procès. Mais?Comment faire pour se faire

 

 

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Vous avez gagné un procès. Votre adversaire  vous doit le versement d?une somme d?argent. Vous pourrez le  contraindre à exécuter la décision de justice de différentes manières selon sa volonté de vous payer volontairement ou au contraire, ne pas payer, vous forçant ainsi à « faire exécuter le jugement ». Voici la marche à suivre selon ces différentes situations.

1.  Vérifiez que la décision judiciaire peut être exécutée :

Même si vous avez gagné devant un tribunal, vous n?obtiendrez le paiement de ce qui vous a été accordé que si la décision est «passée en force de chose jugée», c?est-à-dire définitive ou susceptible d?une exécution provisoire. (Bref si l?autre partie n?a pas de recours). La plupart des jugements depuis 2020 sont exécutoires de manière provisoire  (c?est  à dire que même si votre adversaire fait appel : vous pouvez le forcer à payer). Mais attention ! (quitte à le rembourser ensuite s?il gagne en procédure d?Appel) ou en cassation. C?est risqué ! Il est donc conseillé, dans la mesure du possible, de consigner les sommes que vous percevriez dans ces conditions dans l?attente du résultat définitif.

Bref : La décision doit être définitive?ou assortie de l?exécution provisoire

Le jugement peut aussi être exécuté lorsque le tribunal a assorti sa décision de l?exécution provisoire, (ce qui est le cadre légal normal et automatique actuel). Notez que la partie adverse a toujours la possibilité de s?opposer à l?exécution provisoire en faisant valoir que le paiement pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives, comme de graves perturbations dans l?équilibre financier de sa famille (art. 524 du code de procédure civile) et demander au Premier Président de la Cour d?Appel de lui accorder la suspension.

Si vous avez un avocat :

Celui-ci va demander à son confrère (l?avocat adverse) par courrier le paiement.

Si votre adversaire paye volontairement : il le fait entre les mains de son avocat, qui remet la somme sur le compte professionnel de votre avocat. Celui-ci vous en averti et vous paye. C?est terminé !

C?est une très bonne situation ! (mais? c?est rare?)

En effet, souvent? très souvent? les personnes condamnées sont déçues (ou de mauvaise foi) ou ont toujours une bonne raison de ne pas vous payer (même une fois condamnées).

Alors que faire ?! Après des mois ou des années de procès, après avoir gagné ! Toujours pas d?argent !

En effet? cà arrive souvent. Et normalement votre avocat a du (ou aurait du) vous y préparer, en vous informant que la route pourra être encore un peu longue, même une fois le procès gagné.

Mais ne désespérez pas ! Cà peut aller très vite tout de même (selon la situation financière et patrimoniale de votre adversaire bien sur)? et aussi? si vous avez affaire à un bon professionnel pour s?occuper de votre recouvrement forcé.

C?est en effet le moment de l?intervention d?un professionnel souvent méconnu mais aux taches très importantes et multiples : le seul (s?il est bon) et si votre adversaire est assez solvable, à pouvoir vous apporter votre dû , que vous attendez tant ! (et on vous comprend !)

Remettez le jugement à un huissier de justice :

Que cà soit vous directement (si vous n?avez pas d?avocat) ou si vous en avez un : après constatation de l?absence de réponse positive, par son confrère dont le client est sollicité en paiement, votre avocat (ou vous-même), transmettez le jugement à un huissier de justice(*)  avec toutes les informations que vous détenez sur le débiteur.

Quelles informations ??!!  (notamment et surtout : sa date et lieu de naissance si vous les détenez, c?est souvent impératif pour pouvoir poursuivre utilement, sinon ses numéros de téléphone, e mail, l?identification de son employeur si vous le connaissez, composition de son patrimoine, par exemple). Mais pas de panique. Si vous n?avez rien : l?Huissier de Justice vous proposera de pratiquer par lui-même ou ses services partenaires des enquêtes lui permettant de compléter la phase d?enquête et de renseignements de son dossier.

Puis il vous proposera de lui avancer le règlement d?une provision pour premiers frais engagés !

Encore de l?argent ?! « Pourtant j?ai gagné mon procès ! j?ai payé mon avocat ! C?est mon adversaire qui? m?en doit ! » etc? etc?

C?est souvent ce que l?Huissier de Justice entend des personnes non-habituées, ou n?ayant pas été informées par leurs avocats du système et de son fonctionnement.

Eh oui ! l?argent est le nerf de la guerre. Vous avez certes gagné et vous avez raison sur tout ce qui est dit plus avant? mais l?Huissier de Justice n?y est pour rien ! Il est un nouveau professionnel. Un partenaire, (le seul qui pourra en fait vous faire retrouver votre dû) : alors il est normal comme il est normal de payer tout professionnel, que ce dernier le soit aussi.

Mais pas de panique. Ce ne sont souvent que des avances. Car en effet?

Les frais de Justice (bref ceux générés par les actions de l?huissier de Justice, sont à la charge du perdant) 

Le recours à un huissier pour l?exécution d?un jugement entraîne des frais. Tout comme le recours à tout professionnel dans la vie de tous les jours : commerçant, profession libérale, etc... (sauf fonctionnaires : mais là? ce sont vos impots qui les payent. Et si vous cherchez à savoir : c?est souvent bien plus cher (si vous payez des impôts bien sûr ! Sinon? (eh bien sinon : il ne faut pas abuser non-plus car il faut penser à ceux qui en payent).

Il s?agit, essentiellement, du coût des actes délivrés au débiteur. Ces frais sont compris dans les dépens, c?est-à-dire dans les dépenses obligatoires et prévues par la loi pour obtenir et exécuter un jugement. Les dépens sont, en principe, à la charge de celui qui a perdu le procès.

Ainsi, si vous faites appel à un huissier, il ajoutera ces frais à la somme due par votre adversaire (art. L. 111-8 du code des procédures civiles d?exécution). Cependant, pour couvrir les premiers frais de procédure, il vous demandera une provision dont le montant est libre. (et en plus c?est la loi qui le dit. L?Huissier a l?obligation légale de se faire provisionner).

Si l?huissier arrive à recouvrer la somme globale contenue à votre jugement et quelques intérets de retard vu qu?il y a retard (ils vous reviendront), les sommes que vous aurez avancé à l?Huissier de Justice vous  sera restituée. Youpi !

Mais en cas d?échec ? (dirait le créancier suspicieux) ?  « Si mon débiteur est insolvable qui paye ? »

Eh bien? vous?, l?argent sera perdu. (pour l?instant en tout cas).

Car un jugement cà se prescrit à ce jour par 10 ans la plupart du temps. Et en 10 ans les situations peuvent évoluer (et parfois en bien !) Donc avant ce délai là, il faut ressortir votre jugement du grenier où vous l?avez rangé, et le redonner à votre Huissier de Justice préféré. (en fait celui qui est compétent sur le ressort  (Cour d?Appel) de votre débiteur. Mais bon : en pratique il vous suffira souvent de taper à la porte de votre Huissier de Justice le plus proche de chez vous ou si vous êtes moderne de solliciter par e mail ou sur son site internet un Huissier de Justice (lui aussi moderne) et ce dernier vous aiguillera et vous conseillera au mieux.

Par exemple nous : nous faisons partie d?un réseau d?Huissiers de Justice qui couvre la France entière  au plus près de tous les débiteurs donc ! (y compris les DOM !). Ce réseau s?appelle Leximpact.

Donc, si vous déposez un dossier ou un acte chez nous, nous pouvons nous en occuper pour vous et le suivre n?importe où en France. Ce n?est plus votre problème. C?est le notre. Et encore?. Pour nous ce n?est pas un problème : cà fait juste partie de notre travail et de nos offres de services à notre clientèle. Bref notre job c?est aussi vous faciliter votre vie. (ou ca le devrait !)

« Je n?ai donc rien à payer si l?Huissier de Justice réussit à exécuter mon jugement ? » (Entend-on parfois?)

Eh non ! Il y a quelque chose qui reste à charge. (Mais rassurez vous : c?est le prix de la réussite. Cà veut dire que vous aurez été couvert de l?ensemble de la condamnation obtenue) : C?est donc normal que le professionnel qui a fait ce bon boulot soit en partie aussi payé (qu?en cas de réussite) par celui qui l?a employé et lui a fait confiance.

En général : c?est bien compris de tous et accepté sans problème.

Mais encore faut-il que vous en soyiez informé ! Et malheureusement trop peu d?avocats en parlent (voire le savent?) et si vous tombez sur un Huissier de justice pour qui c?est naturel et donc qui ne vous en parle pas : cà crée des malentendus et incompréhensions.

Donc : nous on en parle librement vu que c?est ainsi que fonctionne la loi à ce jour et que le système judiciaire arrive à tourner. (d?ailleurs plutôt bien en ce qui concerne ce qui est « payant »).

Ce n?est pas le sujet, mais à ce jour ce que l?on appelle la « crise judiciaire » : bref des délais de plusieurs années pour obtenir un jugement, cà provient du domaine de l?administration judiciaire (donc ce qui est public? apparemment « gratuit »), mais qui coute en fait horriblement cher à tous les contribuables (comme tout ce qui est « gratuit » en apparence et public).

Espérons que cette crise soit résolue au mieux dans les années à venir. Par contre pour tout ce qui est « payant » : Avocats, Huissiers de Justice, Greffiers au tribunal de commerce, Notaires, Médiateurs etc? vu que vous êtes des clients pour tous ces professionnels. Et que tout professionnel digne de ce nom (ou qui veut survivre) traite bien ses clients pour qu?ils soient contents : eh bien çà fonctionne plutôt bien et vite !

Bref à ce niveau : si votre jugement est chez un Huissier de Justice compétent et que votre débiteur n?est pas trop « fauché »  ou n?a pas trop caché son argent dans des paradis lointains, votre jugement a de très fortes chances d?être exécuté en quelques mois à peine. Et vous recevrez (enfin) votre dû !

Les frais d?huissier comprennent donc, vous l?avez compris, aussi des honoraires de recouvrement qui, eux, resteront à votre charge, même en cas de réussite (ancien article. 10 du décret du 12.12.96 : bien connu de tous). Le nouvel article est issu du code du commerce et ne vous dira si nous vous l?épelions. Bon d?accord : alors juste pour l?information car vous l?oublierez bien vite : c?est l?article : A.444-32 du Code du commerce.

 Ils sont calculés selon un barème proportionnel dégressif par tranches (voir Combien coûte le recours à un huissier pour loyer impayé?). Il s?agit d?un intéressement au montant des sommes recouvrées. (plafonné). Par exemple, pour une condamnation de 2 500 ?, l?huissier perçoit la somme de 243 ? TTC. En revanche, pour le recouvrement d?une créance alimentaire (par exemple une pension accordée après un divorce,), ou d?une créance née d?un contrat de travail, l?huissier ne peut réclamer aucun honoraire proportionnel. Ce sont les exceptions.

À savoir: toute condamnation est assortie, à compter du jugement, d?intérêts au taux légal. Si le perdant ne s?exécute pas dans le délai de 2 mois, ce taux d?intérêt est majoré de 5 points (c?est énorme !) et donc dissuasif? enfin? cà le devrait. Le délai de 2 mois court à compter de la signification du jugement en cas d?exécution provisoire, ou à partir de l?expiration des voies de recours dans les autres cas. Dans tous les cas, il faut retenir que çà vous revient en plus au moment du solde de votre affaire.

Mais? l?Huissier fait comment en général pour forcer les gens à payer ? (ceux condamnés par le juge).

L?huissier dispose de plusieurs moyens, appelés «voies d?exécution», pour récupérer une somme d?argent.

Ils permettent d?agir sur les revenus du débiteur, ses comptes bancaires ou ses biens (meubles, véhicules, mais aussi parts sociales, etc?).

Il pourra choisir celui qui lui semble le plus approprié, mais il doit être efficient et  proportionné au montant à récupérer. Ainsi, pour une somme d?argent autre qu?alimentaire inférieure à 535 ?, l?Huissier se bornera à une saisie du compte bancaire de votre débiteur puis en cas d?échec passera à la saisie de sa rémunération (art. L. 221-2 et R. 221-2 du code des procédures civiles d?exécution). (qui est en pratique : une saisie d?un autre âge, gérée par le service public de la Justice, etc? etc? (bref vous avez compris : c?est gratuit pour vous (à part l?intervention de l?Huissier de Justice qui vous représentera, et cà sera long, long, très long pour obtenir gain de cause et être payé).

Bref : il serait bon qu?un de ces jours le législateur se penche sur la réforme de cette procédure pour là rendre plus rapide (bref : là donne par exemple à gérer aux Huissiers de Justice directement vu que c?est ce métier qui a normalement le monopole des voies d?exécutions forcées en France? mais pas sur cette saisie qui est l?exception).

La procédure la plus rapide: la saisie des comptes bancaires

La procédure la plus simple et la plus rapide est la saisie-attribution des comptes bancaires, même si vous ne connaissiez pas la ou les banques de votre débiteur. L?huissier de justice a le pouvoir d?interroger le Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) géré par l?administration fiscale (loi n° 2004-130 du 11.2.04). Ce fichier recense les comptes bancaires de toute nature (bancaires, postaux, d?épargne) détenus par des personnes ou des sociétés.

Une fois les informations en sa possession, l?huissier adresse un procès-verbal de saisie-attribution à la banque de votre débiteur. Celle-ci doit lui déclarer la nature des comptes de ce dernier ainsi que leur solde au jour de la saisie. La collaboration de la banque est obligatoire. Si elle refuse, elle s?expose à payer la dette à la place de son client. Les comptes sont alors bloqués. Le titulaire du compte est informé par l?huissier dans les 8 jours suivant la saisie. Il peut débloquer ses comptes, en payant immédiatement sa dette ou en fournissant une garantie de paiement (caution bancaire, par exemple). Il a ensuite un mois pour contester la saisie devant le juge de l?exécution.

S?il n?a pas contesté dans ce délai, l?huissier demande au greffe du juge de l?exécution un certificat de non-contestation ou peut l?établir lui-même, et le présente à la banque qui paie la créance.

Si votre débiteur avait sur son compte le montant qu?il vous devait : cà y est ! votre dossier est soldé !

Sinon cà permet souvent d?obtenir par ce biais un acompte et une proposition de règlement échelonné (dont vous êtes informés et que vous acceptez ou non). Ces réglements sont suivis par l?Huissier de Justice qui reprendra des saisies s?il ne sont pas réguliers.

Pour récupérer au moins 535 ?: faites saisir les meubles et immeubles

C?est une procédure toujours possible de nos jours. Même si en pratique les meubles ont de moins en moins de prix. Mais il en reste et notamment les véhicules !

L?huissier de Justice les saisis puis les mets en vente aux enchères.

(pour la petite histoire : les Huissiers de Justice ne s?appeleront bientôt plus comme çà. La profession de commissaires priseurs est en train de fusionner avec celle d?Huissiers de justice). Et de cette fusion naitra la nouvelle profession de « Commissaire de Justice ».

Pour la Corse il n?y aura pas de changement avec ce qui existe déjà : vu que les Huissiers de Justice en Corse (vue l?absence de commissaires priseurs) font office de commissaires priseurs en s?appellant : Officiers Vendeurs dans ce cas. Eh bien ils s?appeleront désormais « Commissaires de Justice » voilà tout pour cette explication (si vous rencontrez ce nouveau terme, vous ne serez ainsi pas surpris). Cà sert toujours de lire nos blogs !

Les biens sont vendus aux enchères publiques à votre profit !

La procédure consiste à faire saisir le mobilier, les bijoux, la télévision, la voiture, etc. de votre adversaire et à les faire vendre à votre profit.

Si vous choisissez cette option, l?huissier adressera un «commandement de payer à 8 jours» à votre débiteur l?informant qu?à défaut de paiement, ses biens seront saisis et vendus aux enchères. Après un délai de 8 jours, s?il n?a toujours pas payé, l?huissier se présentera à son domicile pour l?informer qu?il peut arrêter la saisie s?il paie la somme due, majorée de ses frais. S?il refuse, l?huissier dressera un procès-verbal de saisie dans lequel il fera l?inventaire des biens meubles du débiteur.

Notez que les biens nécessaires du débiteur et de sa famille, comme les vêtements, la literie, les denrées alimentaires ainsi les souvenirs personnels, comme les photographies, ne sont pas saisissables.

À compter de ce moment, les biens deviennent incessibles, c?est-à-dire que le débiteur ne peut s?en séparer sous peine de sanctions pénales (3 ans de prison et 375 000 ? d?amende - art. 314-6 du code pénal).

Il ne peut pas non plus les déménager sans prévenir l?huissier. La vente aux enchères doit se dérouler un mois après la saisie. Pendant ce délai, le débiteur a la possibilité de faire vendre à l?amiable les biens saisis et d?en remettre le prix à l?huissier. En l?absence de vente amiable, la liste des biens saisis est affichée 8 jours avant les enchères en mairie et au domicile du débiteur. La vente des biens est réalisée par l?Huissier de Justice (Commissaire de Justice).

Et en cas de très importantes sommes dûes ? Comment fait-on ?

Pas de panique. Là aussi il y a des solutions : La saisie des biens immobiliers

Si votre adversaire est propriétaire d?un appartement ou d?une maison, et s?il vous doit une grosse somme d?argent, vous pouvez envisager de faire saisir et vendre aux enchères son bien immobilier. En fait dans un premier temps on pratique une hypothêque judiciaire sur ce bien, qui est une garantie. En, bref : peu importe ce qui arrive : vous êtes sur d?être payé (à un moment ou un autre) .

Les garanties : c?est très important ! Aussi important que d?aller vite en besogne pour l?Huissier de Justice. Et s?il ne peut pas : il devra tenter de trouver des garanties.

Cette procédure, longue et un peu coûteuse (là aussi provisoirement : car il faut faire l?avance des frais de procédures), nécessite impérativement le recours à un avocat et le retour devant une juridiction.

Nous sommes quant à nous « spécialisés » en cette matière que nous maitrisons parfaitement. (car il le faut. C?est complexe !) Et nous avons d?excellents partenaires pour aboutir dans les meilleures conditions.

 Elle débute comme une saisie de meubles par un commandement de payer à 8 jours. À défaut de paiement, l?huissier établit un procès-verbal de description de l?appartement ou de la maison.

Votre avocat (qu?il vous faudra spécialisé en cette matière car c?est complexe), va ensuite déposer (publier) le commandement à la Conservation des hypothèques afin d?informer les tiers de l?existence d?une saisie immobilière.

Puis, dans les 2 mois, il assignera votre adversaire devant le juge de l?exécution toujours par acte de notre ministère.

 Votre avocat déposera ensuite au tribunal le cahier des conditions de vente qui contient tous les éléments d?information nécessaires