les actualités de l'étude - huissier de justice en corse à bastia - SCP FILIPPI - LECA

le 30/03/2009 09:09:49 par CCIP PARIS et legifrance

Actualités sur le clauses abusives: la liste !!

Clauses abusives : le décret vient de sortirDans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet... lire la suite

le 28/05/2008 16:54:32 par Communiqué CE, IP/08/628 du 23

Directive Européenne: MEDIATION en France dans 36 mois!

Une directive européenne Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière... lire la suite

le 26/05/2009 10:02:22 par legifrance

Emprunt bancaire : mise en garde obligatoire!

Emprunt bancaire : portée de l'obligation de mise en gardeUne banque, qui accorde un prêt à une personne qui n'a pas de compétences en matière financière,... lire la suite

le 26/02/2008 09:51:37 par Guillaume Huchet

Prépondérance clause de médiation ou d'arbitrage

Observations sous civ. 1ère 6 mars 2007 (arbitrage & médiation).Observations sous Civ. 1ère 6 mars 2007 (N° de pourvoi 04-16204 / publié au Bulletin)1.... lire la suite

le 26/01/2009 10:35:12 par ASSEMBLEE NATIONALE janvier 20

PROPOSITIONS RAPPORT COPPE SUR PROFESSIONS REGLEMENTEES

Groupe de travail sur les professions réglementées1Professions réglementéesPropositions d’évolutionGroupe UMP de l’Assemblée Nationale... lire la suite

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