Huissiers de justice - Commissaires de Justice
Urgence constat : 06 28 56 05 57
Compétence au ressort de la cour d’appel de Bastia

Un Constat de conflits / Un Constat de nuisances (Figer la preuve c'est préser

Un Constat  de conflits / Un Constat  de nuisances (Figer la preuve c'est préser
  • Conflit
  • Constat
  • Nuisance

Un particulier ou un professionnel dans le cadre de leurs activités peuvent utiliser un Constat  pour établir preuves d'une situation conflictuelle ou de nuisances provoquées par des tiers.

Ces situations peuvent être très nombreuses :

Il peut s'agir de tous types de conflits entre voisins, tels des désagréments liés à des actes illicites ou disgracieux du type : entrepôt de longue durée d'un véhicule devant une entrée, véhicule épave, entrepôts de ferrailles ou objets s'assimilant à décharge sauvage, mais aussi l'établissement de constructions sauvages, problèmes sonores, olfactifs, passages de bêtes, de personnes non-autorisées,  etc .

Il conviendra alors de constater de manière objective et impartiale la situation litigieuse, en utilisant des photos de la situation par le moyen d'un  Constat pratiqué par l'Etude d'Huissier de Justice, qui permet de les sécuriser, les géolocaliser, leur donner date  certaine, les commenter bien évidemment de manière technique et appropriée.

Ce constat sera déposé aux minutes de l'Etude pour une durée de 20 ans.

Il est souvent demandé par les parties : Et après ? Que dois-je faire ?

Vous pouvez demander à l'Huissier de justice de signifier le constat réalisé en le joignant au besoin à une sommation interpellative ou mise en demeure d'avoir à cesser l'infraction, en lui indiquant un délai pour s'effectuer, (exemple : 48h ou 10 jours, etc?)

L'Huissier de Justice insistera sur le fait qu'une voie amiable lui est proposée peut être intéressant ainsi que lui rappeler que faute de convenir à l'amiable de la résolution du différent, toutes voies de droits seront utilisées pour l'y contraindre. (En cas d'action judiciaire et vu la nouvelle réforme judiciaire, ce courrier permettra de prouver que vous avez fait toutes tentative amiable infructueuse afin de tenter de résoudre votre litige avant de saisir la juridiction).

Vous pouvez aussi à ce moment là charger l'Huissier de Justice (s'il est médiateur) : de proposer une médiation à votre contradicteur. (en plus de la procédure ci-dessus énoncée).

L'Huissier-médiateur essaiera alors, en réunissant toutes les parties, de trouver ensemble la meilleure solution, acceptée par tous, qu'il pourra acter sous forme d'un procès verbal de médiation au besoin.

Et si ces tentatives échouent ?

Passé le délai et faute de résolution amiable : il conviendra de prendre attache auprès d'un avocat ou prendre conseil auprès de notre Etude, afin que vous soyiez conseillés pour la suite judiciaire à pratiquer, les éventuelles garanties à obtenir, et obteniez gain de cause par d'autres moyens. Dans ce cas : le conseil donné en amont est la base de la réussite au niveau du résultat final.