Demande constat
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Le recouvrement amiable de votre créance a échoué ou votre débiteur refuse d’exécuter le jugement dont vous êtes détenteur. 

Afin de contraindre votre débiteur au paiement, la loi a mis notre disposition des procédures civiles d’exécution adaptées à chaque situation.

Nous sommes les seuls professionnels habilités à procéder au recouvrement judiciaire de vos créances.

Quand pouvons-nous intervenir ?

Nous pouvons engager une procédure immédiatement dès l’instant où vous êtes détenteur d’un titre exécutoire.
 
Si vous n’en avez pas nous nous chargeons d’en obtenir un selon plusieurs voies possibles :

  • L’injonction de payer,
  • L’assignation,
  • La délivrance par nos soins d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision,

Quelles sont les procédures ?

Les procédures sont nombreuses et variées et nous disposons en outre d’un large pouvoir d’investigation auprès de toutes les administrations et de tous les établissements bancaires pour déterminer la solvabilité de votre débiteur.

Forts des informations recueillies nous engageons la procédures la plus appropriée :

  • Saisie-vente des meubles : objets, véhicule, matériel, animaux,
  • Saisies attribution des fonds détenus par des tiers : banques, notaires, locataires,
  • Saisie-arrêt sur les rémunérations : salaires, pensions, retraites,
  • Saisie des droits incorporels : obligation, valeurs mobilières,
  • Saisie des immeubles,

Le déroulement de la procédure :

La saisie, quelle qu’elle soit, se déroule en deux étapes :

La saisie des biens ou des sommes d’argent :

  • Les biens sont inventoriés lors de la saisie et deviennent indisponibles, le débiteur ne pouvant plus les déplacer ou les céder sous peine de sanctions,
  • Les sommes d’argent sont bloquées et virtuellement attribuées au créancier,

L’appréhension effective des biens :

  • Les biens appréhendés sont vendus aux enchères faute de paiement,
  • Les sommes bloquées sont remises au créancier,
 
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