Huissiers de justice - Commissaires de Justice
Urgence constat : 06 28 56 05 57
Compétence au ressort de la cour d’appel de Bastia

La médiation : une spécialité !

La médiation c’est se réapproprier son conflit, le maitriser et grâce au médiateur, y mettre fin !

Demander une médiation

100% des parties ayant essayé et suivi une médiation en sont persuadées et satisfaites.

Prévue et organisée par la loi, la médiation est un mode alternatif de règlement des conflits par les parties elles-mêmes, et cela dans la plus grande confidentialité.

Pour qui ?

La médiation s’adresse tant aux particuliers qu’aux entreprises.

Elle peut mettre en œuvre des parties privées avec des parties publiques (touchant ainsi le domaine administratif).

Cet accord pouvant être homologué par le juge sur demande des parties.

La mise en œuvre d’une médiation

Elle peut aboutir à :

Un procès-verbal de médiation

Il peut être homologué au choix des parties, (équivalent à un jugement et exécutable par les voies classiques) en un temps record, avec pour seule intervention du juge : la requête en homologation (qui est obtenue en quelques jours).

Avec la médiation, vous avez :
  • Un accord en un temps record
  • Un coût particulièrement étudié
  • Une efficience toujours recherchée
  • Vous évitez la lourdeur d’une procédure judiciaire (avec des tribunaux souvent engorgés)
  • Une efficacité incomparable pour mettre fin à un conflit rapidement et reprendre ses activités normales

Un procès-verbal de carence de médiation

Une médiation ou assimilé est obligatoire pour les créances de voisinage ou inférieures à 5 000€. Dans ces circonstances, vous devez démontrer que vous avez tenté cette voie avant de pouvoir saisir la Justice.

Pour les créances supérieures à 5 000€ : la médiation n’est pas obligatoire mais fortement conseillée. Cela vous évitera un renvoi du Juge vers un médiateur judiciaire ou un conciliateur.

Si une des parties refuse la médiation, l’Huissier-médiateur pourra dresser un PV de carence de médiation pour vous permettre de poursuivre la procédure devant le tribunal compétent.


La médiation en dehors de tout procès

Accompagné par le médiateur, les parties mettent à plat les difficultés pour aboutir à une solution. Un protocole d’accord sera rédigé et signé par les parties.

La médiation judiciaire

La médiation peut intervenir une fois le procès en cours, voire même en appel.

L’un des associés de notre Etude est médiateur judiciaire auprès de la Cour d’Appel de Bastia et à ce titre, peut intervenir dans toute procédure judiciaire.

Pour quels différends ?

La médiation est possible dans tous les domaines.

  • Litiges commerciaux : conflits commerciaux variés, livraison non-conformes, malfaçons, propriété intellectuelle, concurrence, conflits entre associés…
  • Litiges en droit de la famille, successions, indivision, liquidation de communautés complexes
  • Litiges en droit de la propriété, baux, conflits de voisinage, conflits entre locataires et sociétés d’HLM, bornages, passages de câbles ou tuyaux d’alimentation, etc.
  • Conflits bâtiment : réception difficile ou conflictuelle

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