Demande constat
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L'éxécution des décisions de Justice

Partenaires exclusifs de l’exécution des décisions de justice, la loi a mis à notre disposition de nombreuse procédures légales pour contraindre votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.

En fonction de la nature de la décision, des éléments de solvabilité du débiteur et de sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter nous engageons la procédure la plus adaptée.

Recouvrement des condamnations pécuniaires :

  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains de tierces personnes) suivie de leur vente aux enchères,
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur,
  • Saisie-arrêt sur les rémunérations : mise en place d’un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur,
  • Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères,

Restitution ou évacuation d’un bien :

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures simples permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires, avec, parallèlement, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires,

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • Astreinte : obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard ou du nombre d’infractions à l’obligation,

 

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons protéger vos droits en procédant à des saisies-conservatoires sur les biens du débiteur.

 
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