Demande constat
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La sauvegarde des droits de la famille

Les rapports humains sont tous soumis à des règles de droit. Le domaine de la famille n’y échappe pas.

Nous, professionnels du droit, sommes là pour vous conseiller et vous assister dans vos diverses démarches afin de garantir et préserver vos droits.


Notre Rôle :

Voici  quelques exemples de notre action :

En matière des droits de la personne :

  En matière de Mariage

  • Nous rédigeons et signifions des oppositions à mariage afin d’empêcher un mariage sans le consentement de l’un des époux ou sans le consentement du conseil de famille en cas de tutelle de l’un des époux, ou encore en cas de risque de bigamie…
  • Nous procédons à l’inventaire des biens propres de chacun des époux,  afin d’éviter d’éventuels conflits ultérieurs concernant ces biens
  • Nous constatons l’abandon du domicile par l’un des conjoints, dans le cadre d’une procédure de divorce
  • Nous procédons, sur décision du juge, à l’expulsion du conjoint violent du domicile conjugale
  • Nous procédons à des constats d’adultère dans le cadre d’une procédure de divorce

  En matière de Divorce

  • Nous assurons le recouvrement des pensions alimentaires prononcées par le Juge
  • Nous constatons le refus de droit de visite à vos enfants ou petits enfants alors qu’une décision de justice vous accorde ce droit de visite
  • Nous procédons à l’inventaire des biens meubles en cas de liquidation de communauté

  En matière de Pacte Civil de Solidarité (PACS)

  • Nous rédigeons la convention de PACS
  • Nous procédons à l’inventaire des biens propres de chacun des pacsés
  • Nous signifions à un pacsé la décision de l’autre pacsé de mettre fin audit PACS

En matière de droit des biens :

  En matière de succession

  • Nous procédons à l’inventaire des biens meubles du défunt avant le partage
  • Nous procédons à l’état des lieux des biens immobiliers faisant parties de la succession

  En matière de donation

  • Nous procédons à l’inventaire ou à l’état des lieux des biens visés par la donation
 
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