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Toute nouvelle construction ou l’exécution de travaux sur des constructions existantes qui entraînent des modifications importantes de ces constructions, nécessite une autorisation administrative.
Le code de l’urbanisme impose, en effet, d’obtenir préalablement un permis de construire.
Une fois ce permis obtenu, le bénéficiaire est tenu d’en afficher la mention sur le terrain où se déroulent les travaux.
L’affichage doit être visible de la voie publique, et doit être effectué dès la notification de la décision d'octroi et maintenu, de façon continue, pendant toute la durée du chantier.
Le support et les mentions de cet affichage sont strictement encadrés par le code de l’urbanisme.
En outre, dans les huit jours de la délivrance du permis de construire, un extrait de ce permis est publié par voie d'affichage à la mairie du lieu du chantier pendant deux mois.
A compter de l’affichage, les tiers ont deux mois pour former un recours contentieux contre ce permis de construire devant le Tribunal Administratif.
Notre rôle :
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- Nous vous informons sur vos obligations.
Nous vous informons sur le support, ses dimensions et sur les mentions que doit contenir l’affichage du permis de construire.
- Nous dressons un constat attestant l’affichage du permis de construire.
Afin de vous constituer un élément de preuve attestant que l’affichage du permis de construire a bien été fait et que les mentions prévues par le code de l’urbanisme y figurent bien, nous dressons constat de l’affichage en mairie et sur les lieux du chantier. Le constat est effectué en début de chantier, pendant le chantier et au bout de la période de deux mois (qui correspond à la fin du délai ouvert aux tiers pour former un recours devant le Tribunal Administratif.)
- En cas de contestation le constat d’Huissier de Justice vous apporte l’élément de preuve indispensable du respect des dispositions du code de l’urbanisme. Il permet à la fois de faire ressortir l’existence et la régularité de l’affichage, mais aussi et surtout sa continuité. Seul le constat d'Huissier de justice permet de prouver la continuité de l'affichage.
En cas d’absence de l’affichage :
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- Faute de preuve de l’affichage du permis de construire et de sa régularité, le délai de recours contentieux ouvert aux tiers ne court pas.
Tout tiers lésé peut alors former un recours à tout moment devant le tribunal administratif pour demander l’annulation du permis de construire et ce jusqu’à 5 ans après votre installation.
Le Tribunal peut alors ordonner la démolition de votre immeuble, si une violation d’une règle d’urbanisme est rapportée.
- De plus, l’inobservation de la formalité d’affichage, ou son irrégularité, sont puni pénalement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € (3000€ en cas de récidive).
Des peines privatives ou restrictives de droits peuvent aussi être prononcées comme la suspension pour une durée d’un an au plus de votre permis de conduire, ou votre permis de chasser, l’interdiction d’émettre des chèques autres ceux qui permettent le retrait de fonds et ce pour une durée d’un an au plus…
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Médiation : la solution
