Demande constat
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Le permis de construire

Toute nouvelle construction ou l’exécution de travaux sur des constructions existantes qui entraînent des modifications importantes de ces constructions, nécessite une autorisation administrative.

Le code de l’urbanisme impose, en effet, d’obtenir préalablement un permis de construire.

Une fois ce permis obtenu, le bénéficiaire est tenu d’en afficher la mention sur le terrain où se déroulent les travaux.

L’affichage doit être visible de la voie publique, et doit être effectué dès la notification de la décision d'octroi et maintenu, de façon continue, pendant toute la durée du chantier.

Le support et les mentions de cet affichage sont strictement encadrés par le code de l’urbanisme.

En outre, dans les huit jours de la délivrance du permis de construire, un extrait de ce permis est publié par voie d'affichage à la mairie du lieu du chantier pendant deux mois.

A compter de l’affichage, les tiers ont deux mois pour former un recours contentieux contre ce permis de construire devant le Tribunal Administratif.

Notre rôle :

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En cas d’absence de l’affichage :

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