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Conseils aux proprietaire

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous louez, mais vous n’êtes pas un professionnel du droit et certains éléments de la location vous échappent.

Nous sommes là pour vous guider, vous conseiller et faire respecter les stipulations du bail et ce, dès la conclusion du bail et jusqu’à son terme.

Bail d’habitation :

La plupart des baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. Certains, comme les locations de meublés sont régis par le code civil.

En savoir plus dans ce domaine

Bail commercial :


Le bail commercial est régi par les articles L145-1 et suivant du Code de Commerce.
La grande majorité des actes touchant à cette matière doivent être faits par un Huissier de Justice.

En savoir plus dans ce domaine


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