Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous louez, mais vous n’êtes pas un professionnel du droit et certains éléments de la location vous échappent.
Nous sommes là pour vous guider, vous conseiller et faire respecter les stipulations du bail et ce, dès la conclusion du bail et jusqu’à son terme.
Bail d’habitation :
La plupart des baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. Certains, comme les locations de meublés sont régis par le code civil.
Nous vous conseillons et vous informons sur vos droits et obligations.
Afin de savoir si votre démarche est pertinente et fondée, nous vous informons de vos droits et obligations et vous conseillons sur la procédure à suivre.
Nous rédigeons vos baux sous seing privé.
Afin de ne commettre aucune erreur ou omission dans le contenu du bail signé avec votre locataire nous en assurons la rédaction.
Les erreurs et omissions proviennent le plus souvent d’une méconnaissance des stipulations légales par les bailleurs, et c’est en cas de conflits que les propriétaires regrettent souvent de ne pas avoir un bail correct.
Nous établissons un constat d’état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire.
Confiez l’établissement de l’état des lieux à un professionnel pour être sûr de ne rien laisser au hasard et vous prémunir pour l’avenir.
Nous rédigeons le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie de votre locataire.
Nous constatons les éventuelles dégradations commises dans le logement par le locataire, afin de préserver vos droits en cas de procédure judiciaire ultérieure.
Nous assurons le recouvrement des loyers et charges impayés.
Votre locataire est tenu de payer le loyer, les charges et le dépôt de garantie conformément aux stipulations du bail.
En cas de non paiement du loyer et des charges à leur échéance ou du non versement du dépôt de garantie, nous signifions à votre locataire un commandement de payer.
A défaut de règlement et passé le délai de deux mois après le commandement, si le bail contient une clause résolutoire, nous engageons la procédure pour obtenir un titre exécutoire constatant la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion de votre locataire et le condamnant au paiement des loyers impayés.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, la demande en justice est similaire, si ce n’est qu’un plus grand pouvoir d’appréciation est laissé au juge pour prononcer la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire.
Une fois la décision de justice faisant droit à vos demandes obtenue :
nous procédons à l’expulsion de votre locataire
nous assurons le recouvrement des sommes que votre débiteur a été condamné à vous payer.
Nous vérifions que votre locataire a régulièrement assuré le logement qu’il occupe.
Votre locataire est tenu d’assurer le logement loué.
Pour vérifier que cette obligation est remplie vous devez lui demander son attestation d’assurance chaque année.
En cas de résistance de votre locataire à vous répondre, nous le sommons d’avoir à justifier de son assurance locative.
A défaut et passé le délai d’un mois après la sommation, si le bail contient une clause résolutoire, nous engageons la procédure pour obtenir un titre exécutoire constatant la résiliation du bail et prononçant d’expulsion de votre locataire.
Nous procédons à l’expulsion de votre locataire.
Professionnels de l’exécution, nous sommes les seuls habilités à mener une procédure d’expulsion.
Nous diligentons la procédure d’expulsion de votre locataire si vous êtes détenteur d’une décision de justice exécutoire prononçant l’expulsion de votre locataire.
Nous assurons la révision annuelle du loyer.
(A votre demande et sur devis)
Nous calculons le montant du loyer révisé et en informons le locataire par acte extrajudiciaire.
Nous assurons le respect des stipulations du bail.
Si votre locataire ne respecte pas les stipulations du bail autres que celles concernant le paiement des loyers et l’obligation d’assurer le logement, nous le mettons en demeure de se conformer aux dispositions du bail et tentons une démarche amiable. A défaut, nous engageons la procédure nécessaire pour l’obliger à respecter le bail ou éventuellement obtenir son expulsion.
Nous mettons en place d'éventuelles mesures conservatoires (saisies conservatoires de créances, etc...)
En fin de bail, nous rédigeons et signifions à votre locataire un congé.
Six mois avant la fin du bail, si vous ne souhaitez pas renouveler ce bail en raison de la vente du logement, de sa reprise par un membre de votre famille ou d’un motif légitime et sérieux, nous rédigeons un congé et le signifions à votre locataire.
Le contenu d’un congé est strictement encadré par la loi. Pour éviter toute nullité de votre congé (ce qui vous obligerait à renouveler une nouvelle fois le bail pour 3 ans en faveur de votre locataire) faites appel à nos compétences !
Bail commercial :
Le bail commercial est régi par les articles L145-1 et suivant du Code de Commerce. La grande majorité des actes touchant à cette matière doivent être faits par un Huissier de Justice.
Nous vous conseillons et vous informons sur vos droits et obligations.
Afin de savoir si votre démarche est pertinente et fondée, nous vous informons de vos droits et obligations et vous conseillons sur la démarche à suivre.
Nous assurons le recouvrement des loyers et charges impayés.
Votre locataire est tenu de payer le loyer conformément aux stipulations du bail.
En cas de non paiement du loyer à son échéance, nous signifions à votre locataire un commandement de payer. A défaut de règlement et passé le délai de d’un mois après le commandement, nous engageons la procédure pour obtenir un titre exécutoire prononçant ou constatant la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion de votre locataire et le condamnant au paiement des loyers impayés.
Une fois la décision de justice obtenue, nous procédons à l’expulsion de votre locataire et assurons le recouvrement des sommes que votre débiteur a été condamné à vous payer.
Nous procédons à l’expulsion de votre locataire. Professionnels de l’exécution, nous sommes les seuls habilités à mener une procédure d’expulsion.
Nous diligentons la procédure d’expulsion de votre locataire si vous êtes détenteur d’une décision de justice exécutoire prononçant l’expulsion de votre locataire.
Nous assurons la révision triennale du loyer.
Nous calculons le montant du loyer révisé et en informons le locataire par acte extrajudiciaire.
(A votre demande et sur devis)
Nous rédigeons et signifions à votre locataire un congé.
Six mois avant la fin du bail ou à tout moment en cas de tacite reconduction, nous rédigeons le congé avec ou sans renouvellement du bail et le signifions à votre locataire.
Médiation : la solution
