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Vous êtes locataire d’un bien immobilier et certains éléments de la location vous échappent ?
Vous souhaitez vous prémunir contre d’éventuels désagréments ultérieurs dans vos relations avec votre propriétaire.
Vous souhaitez connaître vos droits et obligations.
Vous souhaitez agir face à une situation anormale.
Nous sommes là pour vous guider, vous conseiller et faire respecter les stipulations du bail.
Location d’habitation :
La plupart des baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. Certains, comme les locations de meublés sont régis par le code civil.
En savoir plus dans ce domaine
Vous êtes locataire en vertu d'un bail d'habitation :
- Nous vous conseillons et vous informons sur vos droits et obligations.
Afin de savoir si votre démarche est pertinente et fondée, nous vous informons de vos droits et obligations et vous conseillons sur la procédure à suivre.
- Nous rédigeons vos baux sous seing privé.
Afin qu’il n’y ait aucune erreur ou omission dans le contenu du bail signé avec votre propriétaire nous en assurons la rédaction sur votre demande en accord avec votre propriétaire.
- Nous établissons un constat d’état des lieux à votre entrée et votre sortie du logement.
Confiez l’établissement de l’état des lieux à un professionnel pour être sûr de ne rien laisser au hasard, ou pour vous prémunir pour l’avenir, notamment en cas de dégradations déjà existantes dans le logement à votre entrée dans les lieux, ou en cas de dégradations que le propriétaire vous impute et qui sont ultérieures à votre sortie des lieux.
Nous rédigeons le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie du logement.
- Nous constatons les dégradations intervenues dans le logement en cours de bail.
Nous constatons les éventuelles dégradations et sinistres intervenus dans votre logement pendant la durée du bail et qui ne sont pas de votre fait.
En cas de désaccord avec votre propriétaire sur ces dégradations ou sur les réparations nécessaires à effectuer, nous tentons de trouver une solution amiable et, à défaut nous engageons la procédure adéquate.
- Nous intervenons en cas de non restitution du dépôt de garantie.
Si votre propriétaire ne vous restitue pas votre dépôt de garantie sans justification, nous le mettons en demeure d’avoir à vous le restituer ou de justifier des réparations qu’il a dû effectuer dans le logement. A défaut, nous engageons la procédure afin d’obtenir la restitution de votre dépôt de garantie.
- Nous assurons le respect des stipulations du bail.
Si votre propriétaire ne respecte pas les stipulations du bail, notamment celle d’entretenir les locaux en état de servir, nous le mettons en demeure de se conformer aux dispositions du bail et tentons une démarche amiable.
A défaut, nous engageons la procédure nécessaire pour l’obliger à respecter le bail.
- Nous rédigeons et signifions à votre propriétaire un congé.
Si vous souhaitez quitter votre logement, nous rédigeons un congé et le signifions à votre propriétaire.
Pour éviter toute nullité de votre congé, faites appel à nos compétences !
Location commerciale :
Le bail commercial est régi par les articles L145-1 et suivant du Code de Commerce.
La grande majorité des actes touchant à cette matière doivent être faits par un Huissier de Justice.
En savoir plus dans ce domaine
Vous êtes locataire en vertu d'un bail commercial :
- Nous vous conseillons et vous informons sur vos droits et obligations.
Afin de savoir si votre démarche est pertinente et fondée, nous vous informons de vos droits et obligations et vous conseillons sur la démarche à suivre.
- Nous rédigeons et signifions à votre propriétaire votre demande de renouvellement du bail.
Dans les six mois précédant la fin du bail ou à tout moment en cas de tacite reconduction, nous rédigeons et signifions à votre propriétaire une demande de renouvellement du bail.
- En cas de déspécialisation, nous régularisons la procédure auprès à votre propriétaire.
En cas de déspécialisation partielle ou totale de votre activité, nous rédigeons et signifions à votre propriétaire un acte pour lui faire part votre intention.
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Médiation : la solution
